Article R743-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition spécifique relative à la rédaction de comptes rendus à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'auteur du compte rendu ne doit pas être dans la commission de discipline.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 est ainsi rédigée :
« Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. »
1 version