Article D742-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité de certains articles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon ne suit pas les règles des articles D. 112-37 et D. 113-68.
1 version