Article R623-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des violations et incidents liés à la peine de travail d'intérêt général
Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles du travail d'intérêt général ou a un problème, le responsable doit le signaler rapidement.
Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l'occasion de l'exécution de son travail.
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