Article D622-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de pose et dépose du dispositif de surveillance électronique mobile
Résumé Les gardiens de prison mettent et enlèvent le bracelet électronique comme le dit la loi.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.
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