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Chapitre III

CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

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Article D543-5

Notification de convocation devant le juge de l'application des peines

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D543-4

Article D543-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour le contrôle des obligations judiciaires

Résumé Le service pénitentiaire vérifie que les personnes libérées respectent les règles données par le juge.

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles sont soumises des personnes faisant l'objet d'un suivi en application des dispositions de l'article 721-2 du même code.

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Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles sont soumises des personnes faisant l'objet d'un suivi en application des dispositions de l'article 721-2 du même code.