Article D423-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des ordonnances relatives aux aménagements de peine
Résumé Les décisions de la prison sont données par écrit au détenu par le chef de la prison, qui lui fait signer une copie.
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de procédure pénale, les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 et 712-8 du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
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