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Section 1

Audiences sur les aménagements de peine

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Article D423-4

Rôle des personnels de l'administration pénitentiaire dans la commission de l'application des peines

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D423-3

Article D423-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis du représentant de l'administration pénitentiaire lors des débats contradictoires sur les aménagements de peine

Résumé Le représentant de la prison donne son avis écrit sur les aménagements de peine et il est ajouté au dossier.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale, l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire lors des débats contradictoires prévus par les dispositions des articles 712-6 et 712-7 du même code est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents.

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Conformément aux dispositions de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale, l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire lors des débats contradictoires prévus par les dispositions des articles 712-6 et 712-7 du même code est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents.