Article D423-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation du représentant de l'administration pénitentiaire aux débats sur les aménagements de peine
Résumé Le représentant de l'administration pénitentiaire peut donner son avis lors des audiences sur les aménagements de peine.
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de procédure pénale, lors des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, le représentant de l'administration pénitentiaire peut être invité à développer oralement son avis, à la demande du juge ou du président du tribunal.
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