Article R363-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du vote par correspondance pour les personnes détenues
Résumé Les détenus peuvent voter par correspondance avant le scrutin, en suivant les règles de l'article R. 83 du code électoral.
Les opérations de vote par correspondance des personnes détenues sont organisées au sein de chaque établissement pénitentiaire avant le scrutin, dans le délai et selon les modalités prévus par les dispositions de l'article R. 83 du code électoral.
1 version