Article R363-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception des documents pour le vote par correspondance en détention
Résumé Le chef de prison doit récupérer les papiers pour que les détenus puissent voter par correspondance.
Le chef de l'établissement pénitentiaire réceptionne les documents nécessaires à l'exercice du droit de vote par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 82 du code électoral.
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