Article R361-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et délégation des attributions des chefs d'établissement pénitentiaire pour l'exercice du droit de vote des personnes détenues
Résumé Le chef de prison peut désigner quelqu'un pour l'aider à informer les détenus sur le vote et signer à sa place.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les dispositions du présent chapitre et des articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.
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