Article R341-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du permis de visite
Résumé Le permis de visite dit quand et où les visites peuvent avoir lieu.
Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.
Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
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