JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre Ier : VISITES

Article L341-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de visites pour les personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent voir leurs familles.

Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent.

Article L341-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de visite des personnes prévenues

Résumé En détention provisoire, on peut voir sa famille ou des amis au moins trois fois par semaine.

Les personnes prévenues peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine.

Article L341-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de visite pour les personnes détenues condamnées

Résumé Les détenus ont droit à une visite par semaine.

Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine.

Article L341-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des décisions de refus de permis de visite

Résumé Un refus de visite doit être justifié

Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.

Article L341-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et gestion des permis de visite pour les personnes prévenues

Résumé C'est le juge qui décide des visites pour les prévenus.

Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Article L341-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de communiquer pour les personnes prévenues

Résumé Les personnes en détention provisoire peuvent être empêchées de recevoir des visites.

Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Article L341-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus, de suspension ou de retrait d'un permis de visite en détention

Résumé Les visites en prison peuvent être interdites ou arrêtées si elles posent un problème de sécurité ou si elles nuisent à la réinsertion de la personne détenue.

L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.

Article L341-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux pour les personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent avoir une visite en famille au moins une fois tous les trois mois, la durée dépend de la distance du visiteur.

Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue.
Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur.
Pour les personnes prévenues, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du dossier de la procédure.

Article L341-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des visites

Résumé Les visites en prison sont régies par des règles fixées par le gouvernement

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.