Article R332-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du magistrat dans la gestion des valeurs pécuniaires et non pécuniaires des personnes détenues
Résumé Le magistrat surveille les transactions financières des détenus et autorise les notaires à les aider.
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure :
1° Contrôle, dans les conditions qu'il détermine, les procurations ;
2° Est compétent pour autoriser les notaires à intervenir dans l'établissement pénitentiaire ;
3° Est préalablement informé, dans les conditions qu'il détermine et par le chef de l'établissement, du souhait de la personne prévenue d'envoyer aux membres de sa famille des sommes d'argent ;
4° Autorise la personne prévenue à recevoir des subsides.
1 version