Article R332-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des procurations et actes notariés par les personnes prévenues
Résumé Les détenus peuvent désigner quelqu'un pour agir à leur place et demander des documents légaux.
Chaque personne prévenue peut :
1° Etablir des procurations ;
2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.
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