Retour à la section

Sous-section 2

Assesseurs

Article suivant

Article R234-12

Établissement et transmission d'un compte rendu disciplinaire

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D234-11

Article D234-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des assesseurs extérieurs en établissement pénitentiaire

Résumé Le président du tribunal judiciaire décide qui peut être assesseur extérieur dans les commissions de discipline des prisons.

L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.