Article R234-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission d'un compte rendu disciplinaire
Résumé Si un détenu fait une bêtise, un agent écrit un rapport rapide, mais ne participe pas à la décision de sa punition.
En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.
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