Article D216-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission au régime spécial des personnes détenues
Résumé Les détenus qui répondent aux critères fixés par la loi sont automatiquement placés dans un régime spécial sur ordre du ministère public ou de la juridiction.
L'admission au régime spécial des personnes qui satisfont à l'une des conditions prévues par les dispositions de l'article D. 216-2 a lieu d'office sur l'indication que le ministère public près la juridiction saisie ou la juridiction de condamnation donne au chef de l'établissement pénitentiaire.
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