Article R214-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des avis concernant l'expiration des peines privatives de liberté et des contraintes judiciaires
Résumé Les directeurs de prison envoient des avis quand une peine de prison ou une contrainte judiciaire se termine.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 69 du code de procédure pénale, l'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé s'agissant des dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires est rédigé et adressé par les chefs des établissements pénitentiaires.
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