JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION

Section 1 : Séparation des femmes et des hommes

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire

Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention

Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées

Sous-section 1 : Orientation

Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention