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Sous-section 2
Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention
D211-5 — D211-8
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Section 3
Dispositions applicables aux personnes condamnées
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Paragraphe 1
Constitution du dossier d'orientation
D211-9 — D211-14
Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
Paragraphe 2 : Evaluation préalable
Paragraphe 3 : Décision d'affectation
Paragraphe 4 : Changements d'affectation
