JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R113-37

Article R113-37

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Participation aux évaluations pluridisciplinaires des détenus violents ou radicalisés

Résumé Les agents de probation aident à évaluer les détenus violents ou radicaux.

Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.