Article R113-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance du service pénitentiaire d'insertion et de probation au juge d'application des peines
Résumé Le service pénitentiaire aide le juge à gérer les personnes condamnées selon les règles.
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.
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