Article D113-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions générales sur les missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Résumé Le responsable du service de probation doit obéir à son supérieur hiérarchique.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
1 version