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Sous-section 2

Établissements pénitentiaires

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Paragraphe 4

Implantation

D112-27 — D112-28

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Paragraphe 3 : Construction et aménagement

Article R112-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formalités administratives pour les constructions à l'intérieur des établissements pénitentiaires

Résumé Les prisons peuvent construire des bâtiments sans demander d'autorisation.

En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.

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Article R112-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation de formalités pour la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie

Résumé Après une révolte, on peut reconstruire les prisons sans faire de demandes administratives.

En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.

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Article R112-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions pénitentiaires

Résumé Les nouvelles prisons construites par des entreprises pour l'État ne paient pas la taxe locale.

Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.

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