Article R112-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispensation de formalités pour la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie
Résumé Après une révolte, on peut reconstruire les prisons sans faire de demandes administratives.
En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.
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