Article R112-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de formalités administratives pour les constructions à l'intérieur des établissements pénitentiaires
Résumé Les prisons peuvent construire des bâtiments sans demander d'autorisation.
En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.
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