Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret n°2022-462: Délai de décision et silence de l'autorité sur la demande d'autorisation d'enregistrement d'une audience
Résumé L'autorité a 45 jours pour dire oui ou non à l'enregistrement d'une audience, et si elle ne dit rien, c'est non. Elle peut aussi donner des règles techniques à suivre.
L'autorité appelée à statuer sur la demande d'autorisation se prononce dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa réception par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle notifie sa décision sans délai au demandeur. Au terme du délai de quarante-cinq jours, son silence vaut décision de rejet.
L'autorisation peut être accompagnée de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion, visant à garantir le respect des principes mentionnés au troisième et au cinquième alinéa du I de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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