Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables non modifiées par le décret du 30 mars 2022
Résumé Les anciennes règles restent d'actualité sauf si elles sont modifiées ou en contradiction avec les nouvelles.
Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 21 novembre 2016 susvisé demeurent applicables.
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