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Décret n°2022-447 du 30 mars 2022

relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides pour les stations-service

Résumé. Le décret change les règles pour aider financièrement les stations-service selon leurs ventes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 (Aide financière pour les distributeurs de carburants en 2022) relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité et des montants de l'avance remboursable pour les stations-service

Résumé. Les conditions et les montants de l'avance remboursable pour les stations-service changent selon leur volume de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Décret n°2022-447 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2