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Décret n°2022-447 du 30 mars 2022

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JORF n°0076 du 31 mars 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'éligibilité et de remboursement de l'avance pour les exploitants de stations-service

Résumé Les stations-service qui vendent moins de 1 000 hectolitres de carburants par mois en 2021 peuvent obtenir une aide de 3 000 ou 6 000 euros s'ils en font la demande avant le 30 avril 2022 et doivent la rembourser au plus tard le 16 septembre 2022.

Les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 13 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« Sont éligibles à l'avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022.
« Le montant de l'avance est fixé forfaitairement à 3000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021. Il est remboursé au plus tard le 16 septembre 2022. »

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Version 1

Les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 13 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :

« Sont éligibles à l'avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022.

« Le montant de l'avance est fixé forfaitairement à 3000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021. Il est remboursé au plus tard le 16 septembre 2022. »