Décret n°2022-443 du 30 mars 2022

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Publication et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est publié et s'applique tout de suite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance