Décret n°2022-440 du 28 mars 2022

Article 7

Créé le 31 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des contrats de médiation et rapports annuels

Résumé. Le médiateur surveille les contrats et fait un rapport annuel au ministre avec des suggestions pour mieux travailler avec les éditeurs de presse et les réseaux de portage.

Le médiateur assure le suivi de chaque contrat de médiation.
Il remet chaque année au ministre chargé de la communication un rapport d'ensemble sur ses activités dans lequel il formule, le cas échéant, toute proposition qui lui paraît de nature à améliorer les relations entre les éditeurs de presse et les réseaux de portage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022