Décret n°2022-420 du 23 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 1er juillet 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance