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Décret n°2022-420 du 23 mars 2022

pris pour l'application du I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sites web affichant des journaux

Résumé. Les sites web qui affichent des journaux et gagnent plus d'un million d'euros par an doivent suivre des règles spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 4, 15 (Transparence financière des coopératives de messageries de presse), 24 (Sanctions pour manquement à la distribution de la presse) et 25 (Règlement des conflits dans la distribution de la presse) ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifiée pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu la notification n° 2021/296/F à la Commission européenne en date du 20 mai 2021 ;

Vu l'avis n° 2020-0488 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 mai 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Seuil de chiffre d'affaires pour les services de communication en ligne

Résumé. Les sites web qui montrent des journaux doivent suivre des règles s'ils gagnent plus d'un million d'euros par an.

Le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l'un au moins de ces services de presse en ligne ou l'une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d'information politique et générale sont soumis aux obligations du I de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée (Diffusion équitable et transparence des données dans les services de presse en ligne) est fixé à un million d'euros sur la base du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France du dernier exercice clos.
Le chiffre d'affaires des services de communication au public en ligne mentionnés au précédent alinéa s'entend des recettes de toute nature, directes ou indirectes, issues de l'exploitation de ces mêmes services.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 1er juillet 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'Économie et de la Culture doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2022-420 du 23 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3