Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges exécutives pour la publication du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer et publier le décret.
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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