Décret n°2022-379 du 17 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

Art. 6

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Modification de l'article 6 du décret n°2009-1491

Résumé. Le décret de 2022 change des règles dans le décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

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