Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un protocole modifiant une convention sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire
Résumé Un protocole qui change les règles de responsabilité en cas d'accident nucléaire est maintenant publié.
Le protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, signé à Paris le 12 février 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
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