Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du protocole modifiant la convention de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Résumé La France publie une mise à jour importante pour la loi sur les accidents nucléaires.
Le protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, signé à Paris le 12 février 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version