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Chapitre Ier

Dispositions relatives au vote par correspondance électronique

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Article 2

Modification des termes et des rôles dans le vote par correspondance électronique

JORF n°0064 du 17 mars 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 176-3 du code électoral concernant le vote par correspondance électronique

Résumé Les règles sur le vote par correspondance électronique changent, et les données sont protégées par une loi spécifique, pas par le RGPD, et les électeurs peuvent demander à voir et corriger leurs données.

L'article R. 176-3 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions prévues par ses articles 49 et 50. » ;
2° Au 4° du III, les mots : « de l'authentifiant » sont remplacés par les mots : « du mot de passe » et les mots : « son authentifiant » sont remplacés par les mots : « son mot de passe » ;
3° Le 5° du III devient un 6° ;
4° Après le 4° du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique qu'il a choisie ; ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 176-3 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions prévues par ses articles 49 et 50. » ;

2° Au 4° du III, les mots : « de l'authentifiant » sont remplacés par les mots : « du mot de passe » et les mots : « son authentifiant » sont remplacés par les mots : « son mot de passe » ;

3° Le 5° du III devient un 6° ;

4° Après le 4° du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique qu'il a choisie ; ».