Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une aide exceptionnelle pour les entreprises de reconditionnement de téléphones mobiles et tablettes
Résumé Des entreprises reconditionnent des téléphones et tablettes en France et reçoivent une aide spéciale si elles remplissent toutes les conditions.
Il est institué une aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise formule une demande par l'intermédiaire d'un téléservice. Seuls les dossiers de demandes complets sont pris en compte.
L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'entreprise des obligations légales associées à son activité et des conditions fixées à l'article 2.
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