Décret n°2022-363 du 15 mars 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué une aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise formule une demande par l'intermédiaire d'un téléservice. Seuls les dossiers de demandes complets sont pris en compte.
L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'entreprise des obligations légales associées à son activité et des conditions fixées à l'article 2 (Critères d'éligibilité pour l'aide exceptionnelle au reconditionnement de téléphones et tablettes).

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Instauration d'une aide exceptionnelle pour les entreprises de reconditionnement de téléphones et tablettes en France

Résumé. Les entreprises de reconditionnement de téléphones et tablettes en France peuvent obtenir une aide, mais leur demande doit être complète et légale.

Il est institué une aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise formule une demande par l'intermédiaire d'un téléservice. Seuls les dossiers de demandes complets sont pris en compte.
L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'entreprise des obligations légales associées à son activité et des conditions fixées à l'article 2 (Critères d'éligibilité pour l'aide exceptionnelle au reconditionnement de téléphones et tablettes).

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance