Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme "comité médical" par "conseil médical"
Résumé Le mot "comité médical" est changé en "conseil médical"
Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
1 version