Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement anticipé de l'indemnité spécifique de service
Résumé. L'indemnité spécifique de service pour certains fonctionnaires techniques est désormais versée intégralement avant la fin de l'année 2022, au lieu d'être étalée sur six ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 1 : Indemnité spécifique pour certains fonctionnaires techniques
→ Version 6
→ Version 6
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 1