Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Charge d'exécution au ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé. Le ministre doit mettre en œuvre le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance