Décret n°2022-325 du 5 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 2022

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer les règles de ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 mars 2022

Source : Légifrance