JORF n°0055 du 6 mars 2022

Décret n°2022-322 du 4 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment le I de son article 43 ;

Vu la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 septembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 16 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des départements pour une expérimentation financière

Résumé Deux départements font un essai financier spécial.

Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée :

- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte est valable à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles et publication du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt