Décret n°2022-302 du 2 mars 2022

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Publication et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera publié et appliqué tout de suite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance