Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022

Article 4 bis

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Article 4 bis

Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises ayant subi des pertes de chiffre d'affaires), qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.
Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 13 avril 2022

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Aide complémentaire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises ayant reçu une aide en décembre 2021 obtiennent une subvention supplémentaire de 50 % du montant perçu.

Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises ayant subi des pertes de chiffre d'affaires), qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.
Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques.

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Source : Légifrance