Article 4 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide complémentaire pour les entreprises ayant reçu une aide en décembre 2021
Résumé Les entreprises aidées en décembre 2021 reçoivent 50% de plus, sans demander.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.
Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques.
1 version