Créé le 3 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du décret au Journal officiel
Résumé. Le décret est publié officiellement.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.