Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la proportion de fonctionnaires en position d'activité et de détachement
Résumé Entre 2022 et 2024, 4/5 des fonctionnaires en activité et en détachement dans certains services seront dérogés de la règle habituelle.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret du 13 avril 2012 susvisé est fixée à quatre cinquièmes au titre des années 2022 à 2024.
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